Retiré
Amendement n°AS710 · article 2 · déposé le 4 février 2026
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »
« Ce sous-amendement vise à supprimer la primauté entre auto-administration et administration par un médecin de la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.