Rejeté
Amendement n°AS79 · article 4 · déposé le 5 février 2026
À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Sandrine Dogor-Such et 7 cosignataires · Rassemblement National · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »,
insérer les mots :
« incluant l’existence d’au moins une unité de soins palliatifs par département ».
« Cet amendement vise à transformer l’obligation politique en obligation de planification, en faisant des unités de soins palliatifs un critère structurant des projets régionaux de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.