Adopté
Amendement n°AS212 · article 15 · déposé le 6 février 2026
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot
Déposé par
François Gernigon · Horizons & Indépendants · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot :
« unique ».
« Rédactionnel (le déterminant au singulier suffit pour faire obstacle à la désignation de plusieurs personnes). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.