Tombé
Amendement n°AS214 · article 15 · déposé le 6 février 2026
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot
Déposé par
François Gernigon · Horizons & Indépendants · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot :
« autre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« son compte »
les mots :
« le compte du titulaire ».
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« pu exprimer »
le mot :
« exprimées ».
Sort arrêté le 9 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.