Tombé
Amendement n°AS26 · article unique · déposé le 23 février 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les laits infantiles et les laits de croissance ne sont pas soumis à cette interdiction. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.