Tombé
Amendement n°AS27 · article unique · déposé le 23 février 2026
À l’alinéa 12, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« chapitre I er du titre V du livre IV du ».
« Amendement visant à préciser les dispositions du code de la consommation sanctionnant le non-respect de l’interdiction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.