Adopté
Amendement n°AS31 · article unique · déposé le 25 février 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028. »
« Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur du dispositif afin de laisser le temps aux industriels d’adapter les recettes de leurs préparations alimentaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.