Tombé
Amendement n°AS60 · article 3 · déposé le 31 mars 2026
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 262‑19‑1 du code de l’article »
les mots :
« 262‑19 du code de l’action ».
Sort arrêté le 2 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.