Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N53772 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Déposé à l’AN le 17 février 2026, 137 amendements déposés, 17 adoptés.
2 moisde navette
137amendements
17adoptés
1séances AN
16scrutins publics
Navette Le parcours du texte
17 février 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
1er avril 2026 AN · commission
Réunion de commission
7 avril 2026 AN
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
9 avril 2026 AN · séance
Séance publique
Au mot près Le débat
Nous nous sommes opposés à cet article en commission et nous nous opposons à cet amendement de rétablissement.Mme Zahia Hamdane Article 1er · lire en contexte
Pour les raisons que je viens d’exposer, il s’agit de maintenir la référence à la « charge morale ».Mme Zahia Hamdane Article 1er · lire en contexte