À l’alinéa 3, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« , public ou privé à but non lucratif, ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire la précision que le tiers réalisant une prestation d’hébergement temporaire non médicalisée pour des parents d’enfants malades ne peut pas être un acteur à but lucratif. »
« Cette garantie avait été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale par un amendement du groupe Socialistes et apparentés mais a été supprimée par le Sénat. »
« ll convient donc de la rétablir. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.