Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent dispositif s’applique également, sans condition d’âge et de ressources, aux locataires dont un enfant à charge est atteint d’une affection grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »
« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l'article 1er bis, prévoyant une protection des parents d'enfants gravement malades dans leur droit à occuper un logement. »
« Ce dispositif existe déjà afin de protéger des personnes âgées à faibles revenus. »
« Cette disposition avait été adoptée par la commission des affaires sociales en première lecture, sur proposition des parlementaires insoumis. »
« La proposition de loi en discussion propose d'étendre aux familles d'enfants malades le bénéfice du droit prioritaire au logement et à l'hébergement d'urgence. »
« Nous proposons une application concrète de ce droit au logement, en les protégeant des expulsions locatives, y compris dans les cas où le bailleur ou un membre de sa famille souhaiterait occuper le logement. »
« Les auteurs du présent amendement soutiennent que le droit de propriété d'un bien immobilier ne peut pas justifier la mise à la rue d'un enfant gravement malade, par exemple atteint d'un cancer, et de sa famille. »
« Pour toutes ces raisons, nous proposons de rétablir cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.