À l’alinéa 12, supprimer le mot :
« médicale ».
« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer le qualificatif « médicale » adossé à la prescription de prise en charge par des auxiliaires médicaux que sont les ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens. »
« Des professionnels de santé n’étant pas des médecins sont d’ores et déjà autorisés à délivrer des prescriptions dans le cadre du parcours de soins d’un enfant atteint d’une maladie grave. Ainsi, les sages-femmes, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes et pédicures-podologues peuvent prescrire certains dispositifs médicaux. »
« La référence à une prescription « médicale » apparaît donc superflue. »
« Par ailleurs, si cette précision vise à être limitative et non rédactionnelle, elle serait insensée puisqu’elle reviendrait à monopoliser un temps de consultation médical dont nous manquons. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.