Rejeté
Amendement n°AS36 · article 5 · déposé le 3 juin 2026
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
« Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit saisi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.