Rejeté
Amendement n°AS48 · article 14 · déposé le 3 juin 2026
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
« Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort programmée soit satisfaite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.