Tombé
Amendement n°AS218 · article 7 · déposé le 4 juin 2026
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
« La généralité de la rédaction n’exclut ni la salle d’un cinéma, ni une salle de concert, ni un musée. La présence du public et la destination de ces lieux justifient leur exclusion expresse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.