Rejeté
Amendement n°AS247 · article 4 · déposé le 4 juin 2026
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
« Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle dans les dispositions relatives aux conditions d’accès au dispositif. »
« Une terminologie constante renforce la clarté des critères fixés par le législateur et contribue à la sécurité juridique des personnes concernées comme des professionnels de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.