Rejeté
Amendement n°AS260 · article 5 · déposé le 4 juin 2026
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
« Cet amendement vise à harmoniser la rédaction des dispositions relatives à la demande formulée par la personne concernée. »
« L’uniformité des termes employés est essentielle pour garantir la lisibilité de la procédure prévue par le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.