Rejeté
Amendement n°AS265 · article 5 · déposé le 4 juin 2026
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
« Le présent amendement procède à une harmonisation rédactionnelle dans les dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure. »
« Il contribue à assurer une cohérence d’ensemble au sein du chapitre consacré à l’aide active à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.