Rejeté
Amendement n°AS295 · article 10 · déposé le 4 juin 2026
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
« Cet amendement assure la cohérence terminologique dans les dispositions relatives à l’interruption de la procédure. »
« Il permet de garantir une rédaction claire des situations de renonciation ou de cessation du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.