Rejeté
Amendement n°AS298 · article 10 · déposé le 4 juin 2026
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
« Le présent amendement harmonise la rédaction des dispositions relatives au droit de renonciation. »
« Une terminologie précise et constante est indispensable à la bonne compréhension des droits ouverts aux personnes concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.