Rejeté
Amendement n°AS329 · article 15 · déposé le 4 juin 2026
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
« Le présent amendement complète l’harmonisation rédactionnelle des dispositions relatives au suivi statistique et à l’évaluation annuelle du dispositif. »
« L’uniformité des termes employés garantit une meilleure lisibilité des mécanismes de contrôle et d’analyse prévus par le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →