Tombé
Amendement n°AS336 · article 17 · déposé le 4 juin 2026
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
« Cet amendement vise à mettre en cohérence la terminologie utilisée dans les dispositions pénales. La loi crée une incrimination liée à l’organisation du suicide assisté et de l’euthanasie : il est indispensable que le vocabulaire soit exact, afin d’assurer la clarté de la norme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.