Tombé
Amendement n°AS338 · article 17 · déposé le 4 juin 2026
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
« Le présent amendement assure la cohérence terminologique dans les dispositions pénales encadrant le dispositif. »
« En matière pénale, la précision et la stabilité des termes employés sont essentielles pour garantir la clarté de l’incrimination et le respect du principe de légalité des délits et des peines. »
« L’harmonisation proposée participe de cette exigence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.