Rejeté
Amendement n°AS369 · article 7 · déposé le 4 juin 2026
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
« Amendement de coordination transposant la fixation de la date d’administration dans la loi autonome. »
« La programmation d’une date pour l’administration de la substance létale n’a pas d’équivalent dans la logique du soin, qui ne fixe pas d’échéance pour provoquer la mort. Son rattachement à un texte distinct du code de la santé publique souligne la nature singulière de l’acte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.