Rejeté
Amendement n°AS370 · article 8 · déposé le 4 juin 2026
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
« Amendement de coordination transposant le circuit de préparation et de délivrance dans la loi autonome, tandis que les dispositions proprement pharmaceutiques demeurent, par nature, dans le code de la santé publique. »
« La distinction est nette : le médicament et son circuit relèvent du droit pharmaceutique, mais l’usage létal qui en est fait procède d’une dérogation organisée par une loi propre, et non d’une thérapeutique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.