Tombé
Amendement n°AS394 · article 7 · déposé le 4 juin 2026
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
« Au nombre des lieux privés recevant du public que la rédaction actuelle laisse ouverts figurent les bars, restaurants et établissements de restauration rapide. La table d’une brasserie ou d’un fast-food n’apparaît pas comme le cadre approprié à un acte de cette gravité. Le présent amendement les exclut. »
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