Tombé
Amendement n°AS395 · article 7 · déposé le 4 juin 2026
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
« Faute d’exclusion, l’administration de la substance létale pourrait être pratiquée dans une galerie marchande ou un hypermarché, au milieu de la clientèle. Le présent amendement écarte ces lieux, dont la vocation commerciale et la fréquentation indifférenciée sont incompatibles avec un tel acte. »
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