Tombé
Amendement n°AS398 · article 7 · déposé le 4 juin 2026
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
« La rédaction retenue, qui n’écarte que la voie et les espaces publics, n’interdit nullement qu’il soit procédé à l’administration de la substance létale dans un parc d’attractions. Faute pour le législateur d’avoir défini positivement les lieux compatibles avec la dignité du geste, il revient au présent amendement de préciser que ces établissements n’en font pas partie. »
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