Tombé
Amendement n°AS399 · article 7 · déposé le 4 juin 2026
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
« Si elle peut prêter à sourire, l’exclusion expresse des manèges et attractions foraines, y compris à bord d’une montagne russe ou d’une grande roue, est rendue nécessaire par la généralité de la rédaction. En l’absence de cette précision, ces lieux resteraient ouverts au geste létal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.