Rejeté
Amendement n°AS471 · article 4 · déposé le 4 juin 2026
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
« Amendement de cohérence, qui vise à s’assurer, comme l’indique le présent alinéa, qu’ « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.