Rejeté
Amendement n°AS472 · article 5 · déposé le 4 juin 2026
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
« Cet amendement vise à s’assurer que le médecin qui reçoit la demande ne soit pas intéressé et mu par un mobile égoïste vis-à-vis de la demande qu’il accueille. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.