Non soutenu
Amendement n°AS518 · article 9 · déposé le 4 juin 2026
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
« Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. Le serment d’Hippocrate proscrit toute provocation de la mort de la part des médecins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.