Non soutenu
Amendement n°AS523 · article 9 · déposé le 4 juin 2026
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
« À l’occasion des précédentes lectures du texte, certains parlementaires ont souhaité caractériser le suicide délégué ou assisté comme « mort naturelle ». Cette inscription, qui contrevient au réel, ne doit pouvoir être inscrite dans le droit français, au risque de créer de dangereux précédents. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.