Tombé
Amendement n°AS554 · article 17 · déposé le 4 juin 2026
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
« Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.