Rejeté
Amendement n°AS612 · article 3 · déposé le 4 juin 2026
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
« La promotion de l’aide à mourir ne doit pas effacer celle des soins palliatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.