Rejeté
Amendement n°AS615 · article 4 · déposé le 4 juin 2026
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa qualité »
les mots :
« son espérance ».
« Amendement visant à préciser que c’est l’espérance de vie qui doit être affectée et non la qualité de vie qui est une notion trop subjective. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.