Retiré
Amendement n°AS616 · article 4 · déposé le 4 juin 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
« Cet amendement vise à ajouter parmi les conditions pour accéder à l'aide à mourir le fait de s'administrer soi-même la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.