Rejeté
Amendement n°AS622 · article 5 · déposé le 4 juin 2026
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
« Le médecin doit pouvoir rappeler à la personne qu’elle peut renoncer ou reporter à tout moment, si elle le souhaite, l’administration de la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.