Rejeté
Amendement n°AS623 · article 5 · déposé le 4 juin 2026
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
« Cet amendement précise que la personne peut faire part de son renoncement par n’importe quel moyen. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.