Rejeté
Amendement n°AS637 · avant l'article 15 · déposé le 4 juin 2026
Au titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
« Il est indispensable d'envisager un contrôle a priori et non pas seulement a posteriori. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.