Supprimer les alinéas 2 à 5

Déposé par Christophe Bentz et 11 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer le délit d’entrave au suicide assisté ou délégué. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.