À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot

Déposé par Audrey Abadie-Amiel et 4 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« une »

le mot :

« sa ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 9 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.