Adopté
Amendement n°AS705 · article 15 · déposé le 8 juin 2026
I. – À l’alinéa 12, après le mot
Déposé par
Élise Leboucher et 4 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Fin de vie
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions ».
II. – En conséquence, au même alinéa 12, supprimer les mots :
« et au dossier médical partagé ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :
« détenu par tout professionnel ou établissement de santé, ainsi qu’à son dossier médical partagé ».
« Cet amendement précise les conditions d’accès aux données médicales concernant les personnes ayant eu recours à l’aide à mourir. »
« En premier lieu, il souligne que la notion de « dossier médical » de la personne désigne les dossiers constitués par les professionnels et établissements de santé qui ont pris en charge la personne. »
« En second lieu, il étend aux médecins constituant le personnel de la commission l’accès à ces dossiers qui, en l’état de la rédaction de l’article, est limité aux médecins membres de cette commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.