Tombé
Amendement n°AS706 · article 17 · déposé le 8 juin 2026
À l’alinéa 3, substituer au mot
Déposé par
Élise Leboucher et 4 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Fin de vie
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« régulièrement »
le mot :
« légalement ».
« Précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.