Adopté
Amendement n°AS707 · article 5 · déposé le 8 juin 2026
À l’alinéa 14, substituer aux mots
Déposé par
Audrey Abadie-Amiel · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« consultation du »
les mots :
« consulter le ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.