I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots

Déposé par Stéphane Delautrette et 4 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« du même »,

les mots :

« de l’ ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.