Adopté
Amendement n°AS723 · article 9 · déposé le 8 juin 2026
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des conditions sécurisées en application de »
les mots :
« les conditions prévues à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.