Adopté
Amendement n°AS724 · article 10 · déposé le 8 juin 2026
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :
« prend »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« pris »
le mot :
« eu ».
Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.