Adopté
Amendement n°AS734 · article 15 · déposé le 10 juin 2026
I. – À l’alinéa 15, substituer au mot
Déposé par
Élise Leboucher et 4 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Fin de vie
I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :
« conseiller »
les mots :
« membre du Conseil ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conseiller à »
les mots :
« membre de ».
« Amendement de précision : la notion de conseiller d’État et celle de conseiller à la Cour de cassation font référence, respectivement, à un grade du corps des membres du Conseil d’État et à une fonction. Il est proposé que la commission comprenne au moins un membre de chacune de ces juridictions suprêmes, sans restriction tenant au grade du titulaire de cette fonction ou aux fonctions qu’il exerce au sein de la juridiction dont il est issu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.