Supprimer cet article.
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend mettre fin aux régressions des droits des demandeurs d’emploi. »
« Le présent projet de loi de transposition de l’avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 fait suite à la demande du Gouvernement de réaliser 400 millions d’économie par an sur l’assurance chômage. »
« Pour se faire, les partenaires sociaux ont encore une fois préféré réduire les droits des assurés sociaux plutôt que de régler les causes structurelles du déficit. »
« Outre l’atonie du marché du travail, cette situation s’explique premièrement par le financement des politiques publiques (mission France Travail et France compétence et amortissement de la pandémie) à hauteur de 20 % des dépenses de l’Unédic. »
« Deuxièmement, la non-compensation partielle des exonérations depuis substitution de la CSG aux cotisations salariales représente un manque à gagner de 12 milliards pour 2023‑2026. »
« Troisièmement, les ponctions de l’État entre 2023 et 2026 de la totalité des excédents budgétaires (4,1 milliards) de l’Unédic, a amputé sa capacité au désendettement et permis de maintenir le chantage à la dette pour réduire les droits des travailleurs. »
« Au regard de ces éléments, la réduction des droits des assurés sociaux ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle ne saurait réduire sur le long terme le déficit. »
« C’est pourquoi, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite la suppression de cet article qui n’a pour unique but de précariser les demandeurs d’emploi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.